Conditions générales de vente

1. Objets et dispositions générales et partenaire contractuel
2. Prix
3. Présentation du site internet et des produits et services proposés
4. Conditions de réalisation d’une commande
5. Paiement
6. Réserve de propriété
7. Disponibilité
8. Préparation et Livraison
9. Sécurisation
10. Garantie
11. Droit de retour
12. Propriété intellectuelle
13. Données Personnelles
14. Responsabilité pour le contenu et les liens externes
15. Clause salvatrice
16. Droit applicable
17. For

Article 1

Objets, dispositions générales et partenaire contractuel

1 Pour toute commande sur notre site https://matartine.ch votre partenaire contractuel est MA TARTINE PENNARUN, entreprise individuelle inscrite au registre du commerce (ci-après Ma Tartine à 4 heures).

2 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de services proposés par Ma Tartine à 4 heures.

3 Toute Commande réalisée auprès de Ma Tartine à 4 heures est régie par les présentes CGV.

4 La Société Ma Tartine à 4 heures se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV dans la mesure où elles font partie intégrante de la relation contractuelle avec l’acheteur dans la mesure où une telle modification sert à la suppression de déséquilibres apparus ultérieurement ou à une adaptation à d’éventuelles conditions légales ou techniques.

5 Ma Tartine à 4 heures se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV en tout temps.

6 Le Client en cliquant sur « Commander » déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

7 Le Client en cliquant sur « Commander » déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois suisses ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

8 Les contrats sont conclus en langue française.

9 Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 2

Prix

1 Les prix affichés sur le site internet https://matartine.ch pour chaque produit sont indiqués en francs suisses toutes taxes comprises (TVA suisse et autres taxes applicables), hors participation aux frais de préparation et de port.

2 Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la Société sont à la charge du Client.

3 Ma Tartine à 4 heures se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Article 3

Présentation du Site Internet et des Produits et Services proposés

1 Les Produits et Services sont proposés sur le Site Internet https://matartine.ch en langue française.

2 Les caractéristiques essentielles des produits proposés par Ma Tartine à 4 heures sont décrites sur le Site Internet en cliquant sur chacun des produits. A cet égard, Ma Tartine à 4 heures indique que les renseignements mentionnés sur produits sont ceux communiqués par les fournisseurs auprès desquels les articles sont acquis.

3 Ma Tartine à 4 heures fera ses meilleurs efforts afin que, sur le Site, la description et la représentation photographique des Produits soit la plus fidèle possible aux produits. Les photographies n’entrent cependant pas dans le champ contractuel.

4 La responsabilité de Ma Tartine à 4 heures ne peut pas être engagée si des erreurs s’y sont introduites et si la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne correspond pas exactement aux attentes que pouvait avoir le Client.

5 Ma Tartine à 4 heures propose différents services auxquels le Client peut souscrire, associés ou pas aux commandes, à savoir :

– Présentation à domicile : Tartine Party
– Liste de naissance : sur demande

Les conditions et modalités de fourniture de ces Services figurent dans les différentes rubriques prévues à cet effet dans la navigation du Site Internet (voir haut de page du site internet ») et sont soumises, sauf mentions particulières, aux présentes CGV.

Article 4

Conditions de réalisation d’une Commande

1 Préalablement à la passation d’une Commande, le Client doit s’inscrire auprès de Ma Tartine à 4 heures sur le site internet et indiquer les informations qui lui sont demandées de manière à créer un compte personnel.

2 Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées.

3 Le Client fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, ainsi qu’un numéro de téléphone valide. Lesquels seront des moyens de communication entre lui et Ma Tartine à 4 heures.

4 Ma Tartine à 4 heures n’est pas responsables des conséquences de fausses ou mauvaises informations fournies par le Client ou un tiers.

5 Il appartient au Client de modifier tout changement de coordonnées en se connectant à son Compte personnel.

6 Ma Tartine à 4 heures ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification et la mise à jour de ses coordonnées,

7 La société Ma Tartine à 4 heures pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra exiger la communication d’informations supplémentaires ou rectifiées.

8 En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, la société Ma Tartine à 4 heures se réserve la possibilité de rompre toute relation contractuelle avec le Client et de suspendre l’accès de ce dernier à son Compte personnel.

9 Le Client a la possibilité pour passer une commande de produits et/ou services de passer par le Site Internet en suivant les modalités et le processus qui lui sont indiqués à cet effet au cours de la navigation.

10 Ma Tartine à 4 heures se réserve la possibilité de refuser une commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

11 Préalablement à toute commande, le Client garantit qu’il est majeur, capable, et notamment habilité à utiliser les moyens de paiement qu’il utilisera pour le règlement de sa Commande.

12 Le non-respect par le Client de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services proposés par Ma Tartine à 4 heures, laquelle bénéficiera également du droit de refuser au client toute nouvelle Commande.

13 Si le client s’aperçoit d’une erreur concernant sa commande après la conclusion du contrat, il doit contacter le service clients de Ma Tartine à 4 heures par email sous 24 heures depuis le moment de la commande. Dans tous les cas, passé ce délai de 24 heures l’erreur n’est plus invocable

14 Toute commande réalisée par un Client sur le Site Internet fait l’objet d’une confirmation par email de la part de Ma Tartine à 4 heures au Client.

15 Un contrat ferme est conclu au moment de l’envoi de la confirmation de la commande par email, au plus tard au moment de l’envoi de la marchandise.

16 Les données enregistrées par la société Ma Tartine à 4 heures constituent des preuves de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par Ma Tartine à 4 heures. Le Client peut accéder à cet archivage en se connectant sur son Compte Personnel.

Article 5
Paiement et bon cadeau

1 Le fait de valider une commande pour le Client implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

2 Le règlement peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Ma Tartine à 4 heures.

3 Seuls les paiements en francs suisses sont acceptés pour le règlement d’une commande. Ma Tartine à 4 heures n’aura en aucun cas à supporter les frais occasionnés à l’occasion d’un virement qui n’aurait pas été réalisé conformément aux présentes dispositions.

4 Tous les frais engendrés par le moyen de paiement sont à la charge du client. Ma Tartine à 4 heures se réserve expressément le droit de les réclamer, notamment les frais inhérents au paiement au guichet de la poste.

5 Les bons cadeaux délivrés par Ma Tartine à 4 heures ont une durée de validité de un an depuis leur émission par ma Tartine à 4 heures. Ils ne peuvent être utilisés que pour acheter des produits disponibles sur https://matartine.ch.

6 Les achats sont déduits du solde de bons cadeaux dont dispose le Client. Le solde éventuel non utilisé reste disponible durant la durée de validité du bon cadeau. Si un achat dépasse le montant du solde dont dispose le Client, le reliquat devra être réglé avec un autre moyen de paiement autorisé.

7 Les bons cadeaux, y compris les reliquats de tous bons cadeaux non utilisés, expirent un an après la date d’émission du bon cadeau.

8 Les bons cadeaux ne peuvent pas être utilisés afin d’acheter d’autres bons cadeaux et ne peuvent pas être rechargés, revendus, cédés pour une contrepartie ou échangés contre des espèces.

9 Le risque de perte et le titre de propriété associé aux bons cadeaux sont transmis à l’acheteur lors de la transmission électronique du bon cadeau à l’acheteur ou au destinataire désigné.

10 Ma Tartine à 4 heures ne sera pas tenu pour responsable si un bon cadeau est perdu, volé, détruit ou utilisé sans l’autorisation de l’Acheteur.

11 Si un bon cadeau ne fonctionne pas, le service clients de Ma Tartine à 4 heures doit être contacté email sous 48 h après que le client se soit aperçu de la difficulté lié au bon cadeau. Passé ce délai Ma Tartine à 4 heures se réserve expressément le droit de ne pas donner suite à une demande de remplacement du bon.

12 Ma Tartine à 4 heures se réserve le droit de clôturer les comptes clients et de facturer via un autre moyen de paiement en cas d’utilisation d’un bon cadeau obtenu de manière frauduleuse pour faire des achats sur le site de la Société. La présente ne vaut pas renonciation à la voie pénale.

13 La totalité du prix de paiement doit être parvenu à Ma Tartine à 4 heures avant expédition de la marchandise.

15 Dans la mesure où elles font partie intégrante de la relation contractuelle avec l’acheteur les présentes CGV valent reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, pour les sommes indiquées sur le contrat, les intérêts, frais de rappel et la clause pénale susvisée.

16 Une indemnité forfaitaire de Frs 200.-, d’exécution, pour frais de recouvrement ou de rappel notamment sera due par le Client et cela sans préjudice de moyen de droit du créancier en particulier le droit à l’exécution.

Article 6
Réserve de propriété

1 Les Produits livrés au Client demeurent la propriété de Ma Tartine à 4 heures jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l’encontre de Ma Tartine à 4 heures et notamment jusqu’au paiement intégral du prix de la Commande.

2 En cas de défaut de provisions monétaires suffisantes ou suite à l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, Ma Tartine à 4 heures se réserve notamment le droit de récupérer les Produits non réglés.

3 La présente clause vaut également réserve expresse du droit de résolution de Ma Tartine à 4 heures au sens de l’article 214 du Code des obligations suisse.

Article 7
Disponibilité

1 Ma Tartine à 4 heures est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Ma Tartine à 4 heures se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 10 articles identiques.

2 Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites.

3 Si, en dépit de la vigilance de Ma Tartine à 4 heures, les articles étaient indisponibles malgré leur présence sur le site https://matartine.ch, Ma Tartine à 4 heures en informera dans les meilleurs délais le Client qui dispose alors de la faculté :
• soit d’être livré d’un article ou service de qualité et de prix équivalents ;
• soit d’attendre le réapprovisionnement dudit produit avec la possibilité de se faire livrer les produits disponibles ;
• soit d’être remboursé du prix du Produit ou du Service.

Le Client devra faire part de sa volonté ferme par email dans les 72 heures après réception de l’information concernant l’indisponibilité du produit, étant précisé que le remboursement s’effectuera, suivant le mode de paiement choisi par le Client, soit par bon d’achat, soit par crédit sur son compte bancaire.

Article 8
Préparation et Livraison

1 Les produits sont remis à un transporteur pour livraison à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables suivant le paiement de la Commande, sauf en cas de fermeture de la boutique (exemple : vacances), auquel cas vous en êtes informés sur notre site internet via un bandeau indiquant les dates de fermeture.

2 Si l’article ne pouvait être envoyé dans le délai susmentionné, le client sera informé dans les 72h qui suivent sa commande. Toutefois Ma Tartine à 4 heures ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dépassement de ce délai dans la mesure où il resterait inférieur au délai de 30 jours à compter de la commande.

3 L’enlèvement des produits aux locaux de Ma Tartine à 4 heures est gratuit.

4 Le prix de la livraison des Produits qui est indiqué, pour chacune des Commandes, sur le Site Internet ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de la Commande adressé par Ma Tartine à 4 heures au Client est informatif.

5 Ma Tartine à 4 heures se réserve le droit de modifier les frais de port indiqués lors de la commande par le système de gestion de commande informatif. Pour toute commande d’un montant supérieur à Fr. 120.-, les frais de port sont offerts.

6 Ma Tartine à 4 heures ne peut être responsable de dommages commis par le transporteur lors de la livraison.

7 La livraison se fait par le biais de l’entreprise DPD ou La Poste Suisse (ci-dessus et ci-après : le transporteur). La marchandise est envoyée en courrier « A » prioritaire ou Courrier “B” économique.

Article 9
Sécurisation

1 Le site de Ma Tartine à 4 heures fait l’objet d’un système de sécurisation.

2 La Société a adopté le procédé de cryptage SSL et a renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 10
Garantie

1 L’Acheteur s’engage à inspecter la marchandise dès réception de la livraison.

2 En cas de défaut allégué, l’acheteur nous adresse immédiatement un avis écrit (par email de préférence) des défauts avec photographie de la marchandise et du prétendu défaut en précisant le numéro de la commande et toutes informations permettant à Ma Tartine à 4 heures d’identifier le Client et la commande concernée.

3 La garantie est soumise à la condition que l’acheteur nous autorise, dans une mesure raisonnable, à inspecter la marchandise, frais de port à la charge de l’acheteur.

4 La garantie est soumise à la condition que dès le moment où l’Acheteur découvre ou aurait dû découvrir le défaut allégué, il cesse immédiatement d’utiliser la marchandise prétendument défectueuse.

Article 11
Droit de retour

1 Les retours sont possibles lors d’une erreur de livraison ou en cas de défaut.

2 Les erreurs de livraison doivent être signalées par email dans les 48 heures après réception, passé ce délai la commande est considérée comme acceptée.

3 Le droit de retour est applicable pour les produits textiles maternité, non lavés et dans l’emballage d’origine, aux frais de l’acheteur, veuillez contacter le service client pour connaître la marche à suivre.

Article 12
Propriété Intellectuelle

1 Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur qu’ils ressortent du site https://matartine.ch ou des services fournis.

2 Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

3 Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du site https://matartine.ch, pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

4 Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site https://matartine.ch sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 13
Données personnelles

1 Ma Tartine à 4 heures informe le Client que ses Données personnelles (ci-après ces données) seront utilisées par ses services internes pour le traitement de la Commande du Client et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Clients.

2 Ma Tartine à 4 heures peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients, ses ventes, structures des échanges et autres informations figurant sur le Site https://matartine.ch à des tiers de confiance.

3 Ma Tartine à 4 heures informe le Client qu’elle pourra communiquer ces Données pour assurer la livraison des Commandes par ses prestataires (transporteurs notamment) ou pour les besoins du service après-vente.

4 Ma Tartine à 4 heures pourra aussi communiquer ces Données pour répondre à une injonction des autorités administratives ou judiciaires.

5 Lors de la création ou de la consultation de son Compte personnel, le Client pourra choisir de recevoir de la part de Ma Tartine à 4 heures des informations et propositions commerciales par le biais de courriers électroniques.

Article 14
Responsabilité pour le contenu et les liens externes

1 Le contenu de notre site https://matartine.ch a été soigneusement examiné avant publication, mais aucune responsabilité n’est assumée pour son exhaustivité et son exactitude.

2 Malgré un examen détaillé du contenu nous n’assumons aucune responsabilité quant au contenu des liens externes, directs ou indirects. Le contenu de ces sites est de la seule responsabilité de leurs propriétaires. Nous n’assumons aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects liés au contenu indiqués en liens externes.

Article 15
clause salvatrice

1 Dans l’éventualité où certaines dispositions isolées des présentes CGV s’avéreraient être partiellement ou intégralement inapplicables ou le deviendraient ceci ne restreindrait cependant en rien la validité des dispositions restantes ou de parties desdites dispositions.

Article 16
droit applicable

1 Le droit Suisse est exclusivement applicable à l’intégralité des actes juridiques et autres rapports juridique en les parties.

Article 17
for

1 Le for juridique est à Savièse dans le canton du Valais.

2 Le for de la poursuite ainsi que le for de l’exécution sont au domicile suisse de l’acheteur.

3 Si l’acheteur prend domicile à l’étranger le for de son lieu de domicile suisse reste le for de la poursuite et de l’exécution.